Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure à 5 m²

Votre projet ne requiert pas de formalités au titre du Code de l’Urbanisme mais il doit néanmoins respecter les règles d’Urbanisme opposables

 

Consulter le règlement du document d’urbanisme opposable (POS/PLU)  

 

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 20 m²

Votre projet requiert le dépôt d’une déclaration préalable

 

Consulter le règlement du document d’urbanisme opposable (POS/PLU)

En savoir plus sur la procédure du certificat d’urbanisme

 

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Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²

Votre projet requiert le dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

 

Consulter le règlement du document d’urbanisme opposable (POS/PLU)

En savoir plus sur la procédure du permis de construire

 

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