Les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans les Communes ayant délibéré en ce sens pour les soumettre à formalités. Au sein du territoire, une déclaration préalable est nécessaire sur les Communes suivantes :

 

 

Consulter le règlement du document d’urbanisme opposable (POS/PLU)

En savoir plus sur la procédure de déclaration préalable

 

cerfa_13703-05-2

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