Champ d’application

La taxe d’aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements, afin de financer l’action de ces collectivités publiques en matière d’urbanisme.

Cette taxe est due pour toutes opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Le montant de la taxe d’aménagement est déterminé par rapport à la surface de plancher créée correspondant à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors, épaisseurs des murs extérieurs, espaces vides (trémies), escaliers et éventuels ascenseurs).
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction ou de la rénovation, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.

Taux et calcul

Sur notre territoire, la taxe est composée de 2 parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental.
La part communale est instituée :

  • de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),
  • de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Pour aller plus loin sur le détail de la taxe d’aménagement

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Combrit Île-Tudy Le Guilvinec Loctudy
Penmarc’h Plobannalec-Lesconil Plomeur Pont-l’Abbé
Saint-Jean Trolimon Treffiagat Tréguennec Tréméoc
Plonéour-Lanvern Plogastel Saint-Germain  Plozévet Gourlizon
Pouldreuzic Landudec Plovan Tréogat
Peumerit Guiler Sur Goyen